CONDITIONS GENRALES D'UTILISATION
En vigueur au 01/09/2023
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Foto-LimitedEdition, Frédéric Legras auteur photographe et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
https://foto-limitededition.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 1 : Les mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site https://foto-limitededition.com est assurée par Frédéric Legras, domicilié au 265, rue Circé, 34090, à Montpellier (France)
Numéro de téléphone : 06 27 06 43 13
Adresse e-mail : frederic@foto-limitededition.com.
L’hébergeur du site https://foto-limitededition.com est la société Hostinger International Ltd., dont le siège social est situé au 61, Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Chypre.
ARTICLE 2 - Accès au site
Pour utiliser le site, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux présentes conditions générales d’utilisation. Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies par vous-même sur ce site. Foto-LimitedEdition se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le site est disponible en langue française et anglaise. La langue du site est fonction de la langue de votre navigateur internet. Si la langue de votre navigateur internet n’est pas l’une des langues ci-dessus, la langue du site sera l’anglais. Vous pouvez modifier le choix de la langue sur la page d’accueil du site.
Le site est accessible gratuitement en tous lieux, à tout Utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder aux services (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc…) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe, qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de https://foto-limitededition.com.
Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse e-mail de l’éditeur communiquée à l’ARTICLE 1.
1) Caractéristiques des produits
Le site https://foto-limitededition.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Photographies d’art numérotées en série limitée.
- Services en lien avec la cessions de droits d’usage et d’exposition.
Les photographies sont proposées dans un ou plusieurs formats et supports, ainsi qu’accompagnées d’un certificat d’authenticité.
Les prix indiqués sont nets, TVA non applicable, hors participation aux frais d’expédition. Seuls les règlements en euros sont acceptés. En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des œuvres concernées. Pour toutes les œuvres expédiées hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Frédéric Legras (Foto-LimitedEdition). Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Il est conseillé de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Frédéric Legras (Foto-LimitedEdition), se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les œuvres demeurent la propriété de Frédéric Legras (Foto-LimitedEdition), jusqu’au complet paiement du prix indiqué.
2) Effectuer une commande
Pour effectuer une commande, vous devez passer par les étapes suivantes :
• Page « Produit » :
Consultation de la fiche présentant la photographie de votre choix. Vous pouvez choisir le format et le support parmi ceux proposés. L’état du stock est indiqué (en stock / épuisé). Vous devez cliquer sur « Ajouter au panier » .
• Page «Panier » :
Vous avez alors la possibilité de supprimer un article, ou de modifier les quantités commandées.
• Page « Commande » :
Cette page permet l’identification ou la création d’un compte client, le choix de votre mode de paiement, et la vérifications des différents éléments constituant votre commande (articles, quantité, mode de livraison, prix total). Vous devez vous assurer que tous ces éléments sont conformes à votre demande. Grâce au lien « Retour au panier » sur cette page, vous pourrez, si vous le souhaitez, modifier votre commande.
• Vous devez ensuite accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site pour passer à l’étape du paiement. Les conditions sont disponibles à la lecture et à l’impression, à partir du lien intitulé «Conditions générales d’utilisation ». Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien. Les conditions générales de vente et d’utilisation du site doivent être acceptées lors de chaque commande.
• Vous réglez votre commande par le moyen de paiement choisi
• Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.
• Le site vous envoie une confirmation de votre commande par courrier électronique dans les minutes qui suivent.
3) Moyens de paiement
Plusieurs modes de paiement vous sont proposés pour régler votre commande sur le site :
• Carte bleue, Visa, Mastercard.
• Paypal.
• Virement bancaire : commandes depuis l’Union européenne uniquement.
4) Sécurité des paiements
Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par la plateforme de paiement Stripe, son système de paiement, sur le site de Stipe.com/fr. Les données bancaires de l’Utilisateur sont cryptées : technologie SSL, Secure Socket Layer. Ces dernières ne peuvent être interceptées. Vos données bancaires (numéro de carte, date d’expiration….) ne sont en aucun cas communiquées à Frédéric Legras (Foto-LimitedEdition).
5) Preuve des transactions
Les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le site et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement STRIPE constituent la preuve des transactions financières.
6) Livraison
Traitement des commandes
A compter de la date du paiement validé auprès de votre banque, Frédéric Legras (Foto-LimitedEdition) dispose de quinze (15) jours ouvrés, à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés, pour réaliser la confection du ou des produits.
L’ensemble des œuvres commandées à la même date est envoyé en une seule commande en suivant, à jour seize (16).
La date de réception effective de votre commande à votre domicile, ou au Point de livraison de votre choix, ou en mains propres, sera donc ensuite tributaire des délais postaux, des transporteurs, des grèves éventuelles de La Poste ou des transporteurs, ou de la date du rendez-vous pour la remise en mains propres.
Se référer à la page « Livraison / retour ».
Adresse de livraison
Frédéric Legras (Foto-LimitedEdition) livre en France métropolitaine dont Monaco, les DOM-TOM, les pays de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède), Hors UE (Royaume-Uni, Suisse, Norvège, Islande).
Livraison dans tout autre pays : sur demande via la fiche contact ou par e-mail.
La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison que vous aurez validée au moment de la commande comme étant « l’adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l’adresse de facturation ».
Le changement d’adresse de livraison, après le passage de la commande, est parfois impossible, pour raisons techniques et informatiques. Vous pourrez toutefois contacter Frédéric Legras (Foto-LimitedEdition) si vous souhaitez changer d’adresse de livraison :
Frédéric Legras (Foto-LimitedEdition) étudiera les possibilités en fonction de votre commande et lieu de résidence.
Modes de livraison et délais
Les différents modes de livraison dépendent de la quantité, de la taille de la ou des article(s) commandé(s) et du pays de réception. Si votre commande comporte des articles de tailles différentes, c’est la taille de l’article le plus grand qui est prise en compte. Frédéric Legras (Foto-LimitedEdition) se réserve le droit du choix du transporteur.
La date de livraison dépend du temps de fabrication de l’œuvre, de la date d’expédition de la commande et du délai de livraison induit par le mode de livraison.
Les délais de livraison estimés sont de deux (2) à dix (10) jours ouvrés (à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) à compter de l’envoi du courriel de livraison. Se référer à la page « Livraison / retour ».
Le délai peut être légèrement plus long lorsque les produits doivent être livrés dans des pays hors de la France Métropolitaine.
Frédéric Legras (Foto-LimitedEdition) fera les meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans le délai indiqué dans le courriel de livraison. Pour les livraisons en point de livraison, un courriel ou un SMS vous sera envoyé dès l’arrivée de votre colis. A compter du jour de livraison, vous pourrez retirer le colis sur présentation d’une pièce d’identité, dans les délais octroyés par le point de livraison.
Même si Frédéric Legras (Foto-LimitedEdition) fait tout son possible pour livrer vos produits dans le respect des délais définis ci-dessus, les dates de livraison ne sont que des estimations, elles ne sont pas garanties, et elles ne sauraient être invoquées à son encontre. Toutefois, le délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception du courriel de livraison est garanti.
Pour les commandes avec une livraison remise en mains propres à Montpellier (France), et ses alentours, le client dispose d’un délai de 1 mois après avoir été notifié de la disponibilité de sa commande pour procéder à son enlèvement. A défaut, la commande sera annulée, et les sommes versées antérieurement seront conservées par le fournisseur à titre d’indemnités. Passé ce délai, le client ne pourra prétendre ni à un remboursement, ni à une remise de la marchandise.
Frais de port
Les frais de port sont à la charge du client et varient suivant le pays et le mode de livraison, ainsi que le nombre et le format des œuvres commandées. Le détail des frais de port est disponible en suivant ce lien : « Livraison / retour » ».
Taxes et frais de douane hors Union européenne
Les articles expédiés en dehors de l’Union européenne peuvent être soumis à des taxes, droits de douane et autres impôts ou taxes en vigueur dans le pays de destination, ci-après nommés « Frais d’importation ». Le destinataire de la commande accepte en passant commande d’être désigné importateur officiel dans le pays de réception de la commande, et est responsable des frais d’importation.
Pour chacun des articles importés, vous autorisez Frédéric Legras (Foto-LimitedEdition) à désigner un transporteur à agir en tant qu’intermédiaire avec les autorités compétentes pour la gestion et le règlement des frais d’importation dans le pays de destination.
Vous acceptez également en passant commande que le transporteur puisse partager avec Frédéric Legras (Foto-LimitedEdition) le montant de ces frais d’importation. Dans le cas d’une commande passée dans le cadre d’un cadeau ou en tant qu’intermédiaire pour une autre personne, vous acceptez de donner les autorisations ci-dessus au nom du destinataire désigné dans votre commande. Pour obtenir les détails des frais d’importation réels, ou pour obtenir les documents ou les reçus en lien avec le dédouanement, vous pourrez communiquer avec le transporteur désigné indiqué dans la confirmation de votre envoi.
Réception de la livraison
Lors de la réception de votre commande, il vous appartient d’ouvrir le colis pour vérification de l’état des photographies et/ou cadres. Si vous ne réceptionnez pas personnellement le colis, demandez à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification. En cas de problème, merci de remettre votre colis au livreur (La Poste ou transporteur privé) en stipulant le problème rencontré et prenez contact avec Frédéric Legras (Foto-LimitedEdition) le jour même.
Attention : ne signez pas le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Vous devez donc impérativement ouvrir le colis et vérifier devant le livreur, avant votre signature attestant de la livraison effective en mains propres, l’état de votre commande. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé avant cette vérification.
Dans le cas d’une livraison par transporteur privé, le transporteur n’est pas tenu de livrer à l’intérieur de votre domicile et peut vous remettre le colis à l’entrée de votre immeuble ou maison.
Frédéric Legras (Foto-LimitedEdition) vous conseille donc de prévoir de l’aide pour porter le colis dans votre domicile, selon la taille et le poids de ou des commandes.
La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée : art. L 133.3 du code du Commerce.
7) Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation pour retourner l’œuvre qui ne vous conviendrait pas. Ce droit ne s’applique pas aux commandes de chèques cadeaux ni aux commandes passées par des entreprises.
Vous disposez d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour signaler votre demande de retour.
Pour cela, veuillez prendre contact avec Frédéric Legras (Foto-LimitedEdition) qui vous indiquera l’adresse de retour, puis vous disposerez alors d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner votre commande.
• Si votre commande a été livrée par un transporteur, vous pourrez retourner votre commande via le transporteur de votre choix, frais de retour à votre charge.
• Si vous avez choisi une remise en mains propres dans la ville de Montpellier (France), ou aux alentours, vous pourrez la rendre de la même manière uniquement dans la ville de Montpellier (France) ou ses alentours, ou bien la renvoyer par la Poste ou par transporteur, à vos frais.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quelle qu’en soient les raisons.
Les articles retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Les frais de retour sont à votre charge.
Frédéric Legras (Foto-LimitedEdition) vous remboursera le prix des articles retournés ainsi que les frais d’envoi initiaux (les frais de retour restent à votre charge) dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des articles ou suivant la réception d’une preuve de l’expédition des articles. Ce remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement, par virement bancaire, selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.
8) Droits de retour
Dans le cas où les œuvres reçues ne seraient pas conformes à la commande, ou endommagées, vous disposez d’un droit de retour. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec Frédéric Legras (Foto-LimitedEdition) qui vous indiquera l’adresse et les modalités de retour.
Frédéric Legras (Foto-LimitedEdition) effectuera l’échange de l’article endommagé, dans la limite des stocks disponibles. Au cas où un article ne serait plus disponible, Frédéric Legras (Foto-LimitedEdition) vous proposera de choisir un autre article d’un montant équivalent.
Dans le cas de l’exercice du droit de retour et uniquement dans ce cas, les frais de retour et de nouvel envoi sont à la charge de Frédéric Legras (Foto-LimitedEdition).
9) Service clientèle et réclamations
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter Frédéric Legras (Foto-LimitedEdition) par e-mail, via le formulaire de contact, ou par téléphone indiqué dans l’onglet « Contact » du site.
ARTICLE 3 - Force majeure
En application de l’article 1148 du Code Civil, Frédéric Legras (Foto-LimitedEdition) ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.
ARTICLE 4 - Collecte des données
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par mail à l’adresse e-mail contact@foto-limitededition.com ou via le formulaire de contact.
ARTICLE 5 - Propriété intellectuelle
1) Droits sur l’œuvre
L’artiste, pour avoir pris l’initiative de sa création, reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la loi française.
Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site foto-limitededition.com appartiennent à son auteur et à Frédéric Legras (foto-LimitedEdition). Une autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits.
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Il est rappelé, conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle, que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
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Les œuvres présentées sur https://foto-limitededition.com étant conformes aux prescriptions de la loi française, Frédéric Legras (Foto-LimitedEdition) ne pourra être tenu responsable de la violation de la législation propre au pays de livraison de l’œuvre. Par conséquent, je vous invite à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.
Vous bénéficiez des garanties énumérées au présent article 6 uniquement dans la mesure où les produits ont été achetés directement sur le site https://foto-limitededition.com
Vous bénéficiez des garanties légales suivantes :
1. La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation):
si vos produits sont non conformes (par exemple s’ils ne correspondent pas à la description donnée sur le site ou à votre commande), vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour contacter Frédéric Legras (Foto-LimitedEdition) par courriel à l’adresse suivante :
contact@foto-limitededition.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante : Legras Frédéric, 265, rue Circé, 34090, Montpellier, France, et retourner les produits non conformes. Frédéric Legras (Foto-LimitedEdition) vous renverra alors des produits de remplacement, ou si Frédéric Legras (Foto-LimitedEdition) n’est pas en mesure de remplacer les produits non conformes dans un délai de trente (30) jours, vous pouvez : demander un remboursement intégral des produits non conformes ou conserver les produits non conformes et nous demander une réduction d’une partie du prix, qui sera déterminée au cas par cas.
Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
2. Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) :
si vous parvenez à prouver le vice caché d’un produit, nous sommes légalement tenus de réparer toutes les conséquences d’un tel vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil). Vous pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (conformément à l’article 1644 du code civil).
ARTICLE 7 - Liens hypertextes
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ARTICLE 8 - Cookies
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ARTICLE 9 - Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.