Défiscalisation et achat en entreprise de créations originales
Informations basées sur l’article 238 bis AB du Code Général des Impôts – Mise à jour : Janvier 2026.
Défiscalisation de créations originales
Acquérir une création originale vous apportera des avantages fiscaux: une réduction d’impôts, si et seulement si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés.
Ainsi, en achetant une photographie artistique vous pouvez déduire 1/5ème du prix d’achat hors taxe, pendant 5 ans, sous conditions. Ce prix d’achat est toutefois, dans ce cas, limité à un plafond.
100% déductible
Réduisez votre base imposable en acquérant une œuvre d'art originale
5 ans
Une déduction linéaire étalée sur 5 exercices comptables pour un lissage optimal.
30 exemplaires
Tirages originaux certifiés, numérotés et signés, conformes à la législation fiscale.
Les conditions d'acquisition liées à l'œuvre
1- Justificatifs d’acquisition
Pour bénéficier de la déduction fiscale, vous devez posséder une facture d’achat de l’œuvre contenant les informations suivantes:- L’origine de la photographie.
- Le montant.
- La date d’acquisition.
Conformément à la définition fiscale de l’œuvre d’art, la photographie doit être prise par l’artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.
À noter : Foto-LimitedEdition vous fournira, lors de votre achat, une facture détaillée (titre de l’œuvre, montant et date d’achat) ainsi qu’un certificat d’authenticité. Ce dernier inclut la date de la prise de vue, celle du tirage, le titre de l’œuvre, son numéro de tirage, ainsi que le nom et la signature du photographe.
2 – Avantage fiscal pour les entreprises (soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel) qui peuvent déduire le prix d’achat de l’œuvre de leur résultat imposable.
- Délai : Ce dispositif s’applique pour les acquisitions effectuées jusqu’au 31 décembre 2025 (selon la loi de finances en vigueur).
Prorogation en cours : Des amendements ont été discutés fin 2025 pour prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2028.
Les entreprises éligibles
- Les sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS), de plein droit ou sur option.
- Les entreprises individuelles et sociétés soumises à l’Impôt sur le Revenu dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Attention : Les entreprises et professionnels libéraux relevant de la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) sont exclus de ce dispositif spécifique de déduction par fractions égales.Toutefois, si vous relevez de la catégorie des BNC, vous avez la possibilité d’acquérir une œuvre via un contrat de Location avec Option d’Achat (Leasing) ou de location simple.
L'obligation d'exposition
Pour valider la déduction fiscale, l’entreprise doit exposer l’œuvre de manière permanente et non occasionnelle.
Lieux d’exposition : La photographie doit être installée dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés (hall d’accueil, salle de réunion, espaces de passage). Elle ne peut pas être exposée dans un bureau personnel ou un local réservé à un groupe restreint de personnes.
Accessibilité : L’entreprise a l’obligation d’informer le public et/ou les salariés de l’existence de l’exposition et de ses conditions d’accès. C’est une excellente occasion de communiquer sur votre engagement culturel et de valoriser l’image de votre entreprise.
Durée : L’exposition doit être continue pendant 5 ans (l’année d’acquisition et les quatre années suivantes).
Alternatives : Si l’exposition dans vos locaux n’est pas possible, l’œuvre peut être mise en dépôt dans un musée ou un établissement public à caractère scientifique ou culturel (universités, écoles, etc.).
Obligations comptables
Pour être en conformité avec l’administration fiscale, votre entreprise doit respecter deux étapes :
Immobilisation : Enregistrer l’œuvre à l’actif du bilan en tant qu’immobilisation.
Réserve spéciale : Inscrire une somme équivalente aux déductions pratiquées à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan.
Note : Si l’entreprise cesse d’exposer l’œuvre ou si elle est vendue avant la fin de la période de 5 ans, les déductions pratiquées doivent être réintégrées au résultat imposable.
Façon dont s'applique la déduction:
La base de la déduction correspond au prix d’acquisition net du tirage d’art, auquel s’ajoutent d’éventuels frais accessoires (ex : transport de l’œuvre).
À noter : Aucune TVA n’est applicable sur les achats effectués auprès de Foto-LimitedEdition (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le montant net facturé constitue donc la base intégrale de votre déduction.
Modalités d'application
Cette déduction fiscale est étalée sur 5 ans (l'année de l’acquisition et les 4 années suivantes) par fractions égales. Si l’acquisition est réalisée en cours d’année, la déduction n'est pas pratiquée au prorata temporis : vous déduisez la totalité de la première fraction annuelle dès l'année d'achat.
Exemple : Votre entreprise acquiert une œuvre pour 1 500 €. Elle déduira 300 € par an de son résultat imposable pendant 5 ans.
Limitation de la déduction
Les sommes sont déduites du résultat imposable dans la limite de :
20 000 €
Ou 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxe de votre entreprise si ce montant est plus élevé.
Si la fraction annuelle (1/5ème du prix) dépasse ce plafond, l’excédent non utilisé est perdu et ne peut être reporté sur l'exercice suivant.
Exemples de défiscalisation
Grande Entreprise (CA de 5 M€) :
Le plafond de 0,5 % du CA est de 25 000 €.
Pour l'achat d'une œuvre de 125 000 €, l'entreprise déduit 25 000 € par an pendant 5 ans. Elle utilise ici son plafond au maximum.
Si l'œuvre coûtait 150 000 €, la fraction annuelle serait de 30 000 €. L'entreprise ne pourrait déduire que 25 000 € (le plafond) et perdrait les 5 000 € d'excédent par an.
Petite Entreprise (CA de 200 000 €) :
Le plafond de 0,5 % du CA ne serait que de 1 000 €.
Grâce au plafond alternatif de 20 000 €, l'entreprise peut acheter une œuvre de ce montant et déduire 4 000 € par an pendant 5 ans, même si cela dépasse largement les 0,5 % de son chiffre d'affaires.
La défiscalisation peut-elle être remise en cause ?
Oui. Le bénéfice de la déduction fiscale est conditionné au respect des règles pendant toute la durée du dispositif. L'avantage peut être annulé et les sommes déduites doivent être réintégrées au résultat imposable dans les cas suivants :
Fin de l'exposition : Si l'œuvre n'est plus exposée de manière permanente au public ou aux salariés pendant la période de 5 ans.
Cession de l'œuvre : En cas de vente, de donation ou de sortie de l'actif de l'entreprise.
Utilisation de la réserve : Si tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale (au passif du bilan) est prélevé de manière indue.
À noter : En cas de revente de l'œuvre après la période de 5 ans, une plus-value éventuelle est soumise au régime des plus-values professionnelles, mais la déduction passée reste acquise à l'entreprise.
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