Defiscalisation d'oeuvres d'art pour l'achat en entreprise
grâce à la location longue durée (leasing) avec option d'achat
Acquérir une photographie artistique vous apportera des avantages fiscaux: une réduction d’impôts, si et seulement si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés.
Ainsi, en achetant une photo artistique vous pouvez déduire 1/5ème du prix d’achat hors taxe, pendant 5 ans, sous conditions. Ce prix d’achat est toutefois, dans ce cas, limité à un plafond.
Les conditions générales d'acquisition:
1- Posséder une facture d’achat de l’œuvre contenant les informations suivantes:
L’origine de la photographie
Le montant.
La date d’acquisition.
À noter : Foto-LimitedEdition vous fournira, lors de votre achat, une facture sur laquelle sera inscrite la description de l’œuvre et son titre, son montant et date d’achat.
La photographie doit être prise par l’artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.
À noter : aussi, un certificat d’authenticité, incluant également la date de la prise de vue, ainsi que celle du tirage, le titre de la photographie artistique, son numéro de tirage, et le nom ainsi que la signature du photographe.
2- Pour une entreprise, et uniquement dans ce cas, si l’achat s’effectue avant le 31 décembre 2025, vous pourrez déduire le prix d’acquisition de votre résultat imposable. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l’entreprise doit remplir certaines conditions.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la defiscalisation?
La déduction fiscale pour l’achat d’une photographie artistique est ouverte aux entreprises suivantes :
- Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : de plein droit ou sur option
- Sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC
Attention : Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclues de ce dispositif.
Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu en étant dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), vous pouvez tout de même acquérir une œuvre via une location avec option d’achat.
Comment votre entreprise peut bénéficier de la déduction?
Exposition de l’œuvre
Vous devez exposer la photographie artistique, à l’exception de vos bureaux, dans un lieu où le public et/ou les salariés ont accès gratuitement.
Informer le public et/ou les salariés de l’exposition est obligatoire, ainsi que leur communiquer les conditions d’accès.
Cela vous permettra de communiquer sur votre entreprise et l’exposition que vous aurez installée, et ainsi rencontrer une nouvelle clientèle.
La durée de cette exposition est fixée à 5 ans, en continu. Cela correspond à l’année d’acquisition de l’œuvre puis aux 4 années suivantes pour l’exercice comptable cité plus haut.
À noter: ainsi, elle ne peut pas être occasionnelle, ni se limiter à des manifestations ponctuelles.
Concrètement, l’exposition des photographies peut être réalisée de différentes manières :
- Dans les locaux de votre entreprise, à condition qu’ils soient effectivement accessibles au public ou aux salariés.
- Dans un musée auquel le bien est mis en dépôt.
- Dans un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel : par exemple, universités, écoles normales supérieures, instituts nationaux polytechnique.
- Lors de manifestations organisées par votre entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le ou les tirages en édition limité aura été confié.
En revanche, la photographie artistique ne peut être exposé dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes.
Obligations comptables
Votre entreprise doit aussi respecter deux obligations comptables :
- Dans sa comptabilité, enregistrer l’œuvre en immobilisation.
- Affecter le montant des déductions fiscales à un compte de réserve spéciale, figurant au passif du bilan.
Façon dont s'applique la déduction:
La base de la déduction correspond au prix d’acquisition hors taxe du tirage d’art, auquel s’ajoutent d’éventuels frais accessoires (ex : transport de l’œuvre).
À noter: aucune TVA n’est applicable auprès de Foto-LimitedEdition car non assujetti celle ci.
Modalités d'application
Cette défiscalisation est étalée sur 5 ans (année de l’acquisition et les 4 années suivantes) par fractions égales. Si l’acquisition est réalisée en cours d’année, la déduction n’est pas réduite.
Exemple: votre entreprise acquiert l’œuvre d’un artiste vivant pour 1500 € hors taxes: elle peut opérer une déduction fiscale de 300 € chaque année, entre l’année N (année d’acquisition) et l’année N+4.
Limitation de la déduction
Les sommes sont déductibles dans la limite de 20 000 € ou 0,50‰ du chiffre d’affaires hors taxe de votre entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Si la fraction du prix d’acquisition ne peut être totalement déduite au titre d’une année, l’excédent non utilisé est perdu.
Exemple de defiscalisation pour les entreprises
1. Au cours de l’année N, une entreprise réalise 5 millions de chiffre d’affaires hors taxe.
L’entreprise acquiert l’œuvre d’un artiste vivant pour 125 000 € Hors taxes.
Le plafond imposé par les 0,50% du chiffre d’affaires hors taxe convient car il est égal à 25 000 € (5 000 000 x 0.5%)
La réduction fiscale sera échelonnée sur les 5 prochains exercices comptables, soit au maximum 25 000 € par an (125 000/5).
Si cette même entreprise avait acheté une ou plusieurs œuvres pour un total de 150 000 € hors taxes, alors, la réduction fiscale échelonnée sur les 5 prochains exercices comptables serait au maximum de 30 000 € par an (150 000/5), et en raison du plafond, la déduction fiscale aurait été limitée à 25 000 € pour l’année N, l’excédent serait perdu.
2. Au cours de l’année N, une entreprise réalise un chiffre d’affaires de 200 000 euros.
Elle achète une ou plusieurs œuvres d’art pour un montant de 20 000 €.
Il lui sera plus judicieux d’opter pour le plafond alternatif de 20 000 €, car ici le plafond imposé par les 0,50% du chiffre d’affaires hors taxes ne serait que de 1 000 euros (200 000 € x 0,5 %).
Elle peut ainsi bénéficier de la totalité de la déduction fiscale : 20 000 €/ 5 = 4 000 euros et donc déduire 4 000 € par an pendant 5 ans, et ce jusqu’à 20 000 euros maximum pour l’année N.
La defiscalisation peut-elle être remise en cause?
Oui, l’avantage fiscal peut être remis en cause dans les cas suivants:
- L’œuvre n’est plus exposée au public
- En raison d’une vente ou d’une donation
- Le prélèvement de tout ou d’une partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale est réalisé avant la fin des 5 années.